L’ARCEP (L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) a mené une consultation du 17 mai au 20 juin 2018, afin d’entreprendre un travail de modernisation du cadre réglementaire du plan national de numérotation et de ses règles de gestion afin de répondre à l’évolution des pratiques constatées. La décision n°2018-0881, qui a suivi, a révisé un certain nombre de règles qui prévalaient jusqu’alors pour protéger les utilisateurs contre les fraudes et les abus.
L’AFRC et le SP2C avaient sollicité un moratoire pour la date d’application, notamment de l’article 7.5 qui vise les systèmes automatisés d’appels, afin d’échanger sur les impacts économiques et sociaux collatéraux de cette décision.
En parallèle l’AFRC et le SP2C ont suivi et mené les actions de lobbying nécessaires dans le cadre de l’élaboration du projet de loi du Député Christophe Naegelen, n° 2020-901 parue très récemment le 24 juillet 2020 et visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Le point de désaccord avec l’ARCEP porte sur leur volonté d’interdire l’utilisation de systèmes prédictifs et de couplage informatique / téléphonie, outils pourtant indispensables pour améliorer la relation client et l’organisation du travail des conseillers (notamment pour la prospection téléphonique, mais également dans l’assistance technique et commerciale, dans le cadre de relance et recouvrement de créances, de rappels pour une prise de rendez-vous, d’organisation de contact technique de dépannage d’ascenseur, d’assistance dans le cadre d’un contrat d’assurance, pour un appel au don du sang…. ou pour des sondages,…)
Le dialogue n’ayant pas pu se nouer et la date de fin de moratoire étant incertaine, nous nous sommes retrouvés dans l’obligation avec le SP2C d’envisager une procédure judiciaire auprès du Conseil d’Etat, dont la première audience est fixée ce vendredi 5 février prochain.
Ce recours n’étant pas dans le mode de fonctionnement habituel de l’AFRC comme du SP2C plutôt tourné vers la conciliation, nous avons sollicité une entrevue auprès de la nouvelle Présidente de l’ARCEP, Madame Laure de La Raudière, qui nous a répondu le 30 janvier et qui semble accepter de nous recevoir .
Affaire à suivre …. sur les médias de l’AFRC
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