Alerte Proposition de Loi Naegelen le retour !!

Le 30 janvier 2020, c’est le retour en deuxième lecture de la Proposition de loi Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

L’AFRC accompagnée d’autres organisations et fédérations avait contesté en 2019 l’article 5 tel qu’adopté par l’assemblée nationale en première lecture, à savoir : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ».

Nous l’avions jugé:

• inutile car les droits d’opposition et d’effacement des données à caractère personnel permettent au client, à tout moment, de ne plus être appelé. Le renforcement significatif récent des sanctions par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) garantit au client l’effectivité de ses droits. A cet égard, l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (qui entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2019) achève, au niveau législatif, la mise en conformité du droit national avec le RGPD.
• d’une lecture difficile pour les usagers du code car les termes utilisés sont source de difficultés : comment définir un contrat « en cours » ou un « rapport direct » ?
• contraire à la liberté du commerce car il restreint de manière excessive les possibilités pour les professionnels d’offrir leurs produits et services à leurs clients.
• peu respectueux des consommateurs car il les prive de la possibilité de bénéficier d’informations, de conseils et d’accompagnement par les entreprises dont ils sont clients au sujet d’innovations, d’opportunités et d’avantages commerciaux.
• inadéquat car les problèmes liés à la prospection téléphonique proviennent non pas des relations téléphoniques entre les entreprises et leurs clients mais du démarchage vers des prospects, des fraudes et de mécanismes comme celui des automates d’appels. Ces problèmes, bien distincts de l’exception client, font l’objet des autres dispositions de la présente proposition de loi.

L’AFRC, le SP2C, le SIST, la FNAIM et le SNCD avaient ensuite obtenu le 21 février 2019 dans le cadre de la navette au Sénat, un amendement de suppression soutenu par le sénateur André Reichardt de cet article 5 et donc obtenu le maintien du texte en vigueur de l’article L. 223-1 du code de la consommation, à savoir : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ».

Au terme de cette étape législative et après avoir obtenu ce vote favorable, nous devons repartir au combat pour maintenir à minima cette « exception client » en conciliant la protection du consommateur avec la préservation du commerce et de l’emploi.

A suivre…