Publié par Eric Dadian – Président de l’AFRC
L’AFRC alerte ses membres. LA Proposition de loi n° 1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux vient d’être votée en 1ère lecture jeudi 6 décembre.Explications sur un sujet crucial pour l’emploi des entreprises.
En vue de la discussion en séance publique le 6 décembre 2018 au sujet de la proposition de loi 1284 sur le démarchage téléphonique,l’AFRC s’est mobilisée aux côtés des 13 organisations professionnelles qui ont écrit à la député Annaïg Le Meur, chef de file de LREM (courrier joint) et à la secrétaire d’Etat, Agnes Pannier Runacher.
En résumé et dans le cadre du dépôt des amendements et du vote lors de la 1ère lecture le 6.12,il y avait au moins 4 positions au sujet de l’article 5 (qui couvre le démarchage vers des clients) :
1. Celle de la DGCCRF (visible notamment sur la FAQ n°9 sur le site de BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/faq.php ) : une entreprise ne peut démarcher son client par téléphone que si le contrat est en cours et uniquement dans le cadre du produit ou service concerné.
2. Celle de la PPL1284 telle qu’amendée en commission des affaires économiques (c’est donc le texte de l’auteur de la PPL, le député UDI Christophe Naegelen) : une entreprise ne peut démarcher son client par téléphone que si le contrat est en cours et au plus tard 6 mois après son exécution.
3. Celle du MEDEF : sans préjudice du RGPD, le professionnel peut démarcher téléphoniquement son client, même si celui-ci est inscrit sur la liste Bloctel,tant qu’un contrat est en cours ou tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles à l’égard de son client ou dans un délai de 36 mois après la fin du dernier contrat.
4. Celle de l’AFRC et de 12 organisations professionnelles signataires du courrier joint du 30 novembre 2018 : tant que les données personnelles du client peuvent être conservées par le professionnel, celui-ci peut démarcher son client par téléphone pour lui proposer tout produit ou service commercialisé par ce professionnel même si son client est inscrit sur la liste Bloctel, sans préjudice du RGPD. Cette approche évite de fixer une durée légale uniforme car celle-ci est en fait régie par les textes en vigueur (dont le RGPD) sur les données personnelles : la durée, qui peut varier d’un secteur à l’autre,doit correspondre à une finalité légitime et être communiquée au client.Pendant la durée ainsi fixée et tant que le client n’a pas exercé son droit d’opposition, l’entreprise peut le démarcher pour tout produit ou service qu’elle offre et pas seulement l’appeler au sujet du contrat en cours.
De plus nous avons proposé au gouvernement de lancer une campagne d’incitation active dès cette semaine auprès des membres de nos fédérations/organisations pour faire inscrire un maximum d’entreprises à Bloctel.
En enfin nous proposons de créer une commission permanente composée de toutes les parties prenantes et animée par la DGE: représentants des parlementaires, des associations de consommateurs, de la DGCCRF, des professionnels, et de toutes personnes dument désignées pour leurs connaissances techniques, pour valider une charte de bonnes pratiques, proposer un un logo « Charte de Bonnes Pratiques », publier un rapport régulier sur le fonctionnement du dispositif, ses impacts sur l’emploi et la concurrence, recommander et suivre des actions spécifiques visant à l’améliorer, d’en assurer la veille et d’anticiper les impacts des évolutions technologiques.
Levote en première lecture d’une loi sur le démarchage téléphonique, a eu lieu le 6 décembre et malgré la forte mobilisation de l’AFRC aux côtés de 13 organisations professionnelles, la secrétaire d’Etat, Agnes Pannier Runacher a fait adopter l’amendement DGCCRF au détriment de nos emplois. Nous allons continuer notre combat au Sénat et ne manquerons pas de vous tenir informés.
L’AFRC incite fortement l’ensemble des professionnels à s’abonner au dispositif BLOCTEL.GOUV.FR , la liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs avant toute campagne de prospection commerciale et au moins mensuellement lorsque la campagne dure plus de 30 jours, pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
