[Communiqué] Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Une plate-forme en ligne de plus en plus appréciée pour le règlement des litiges liés au e-commerce. La livraison à domicile ou sur le lieu de travail est aujourd’hui une pratique courante. Les consommateurs français sont de plus en plus adeptes de l’achat en ligne, non seulement en France mais également à travers l’ensemble de l’Union européenne.

Plus de la moitié des consommateurs font aujourd’hui leurs achats en ligne : selon le Tableau de bord 2017 des conditions de consommation, 57 % des consommateurs de l’Union européenne ont acheté par correspondance produits électroniques, vêtements, jouets, livres, denrées d’épicerie et autres produits, sans oublier les services en ligne. Parallèlement à cet essor du e-commerce, les consommateurs témoignent d’une insatisfaction croissante en raison de retards de livraison, de problèmes de paiement ou d’articles reçus endommagés. Un consommateur qui hésite à acheter en ligne représente pour les entreprises une opportunité de vente perdue et un frein à leur développement, y compris à l’étranger.

La plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) liés au e-commerce constitue pour le consommateur comme pour le vendeur une garantie de sécurité et d’équité en offrant une solution de règlement des litiges de qualité. Elle permet de résoudre de manière efficace et équitable les problèmes rencontrés par les consommateurs en évitant le recours à la justice. Depuis son lancement par l’Union européenne en février 2016, la plate-forme RLL a présenté de nouveaux chiffres à l’occasion de son deuxième anniversaire. Avec une moyenne de plus de 2 000 plaintes soumises chaque mois et un pourcentage de satisfaction de 71 % des usagers interrogés, les consommateurs en ligne perçoivent clairement l’intérêt de la plate-forme.

« La réponse apportée par l’entreprise à la plainte d’un client peut être déterminante en termes de confiance et de loyauté à venir. Le recours à un mécanisme de règlement des litiges à la fois efficace et facilement accessible, tel que la plate-forme RLL de l’Union européenne, constitue un atout essentiel pour n’importe quelle stratégie de service client en ligne », estime Věra Jourová, Commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et à l’Égalité des genres au sein de la Commission européenne.

Au cours des deux dernières années, les consommateurs français ont déposé quelque 5 554 plaintes alors même que moins de 300 entreprises étaient enregistrées sur la plate-forme RLL. Une obligation a été faite aux vendeurs de l’Union européenne, en vertu de la réglementation de l’Union^[1], d’insérer sur leur site internet un lien vers la plate-forme afin de permettre aux consommateurs de soumettre facilement les problèmes rencontrés. Malgré ce contexte légal, un nombre insuffisant des vendeurs français est enregistré sur la plate-forme RLL.

Point d’entrée unique à la disposition des consommateurs et des vendeurs de l’Union européenne pour régler leurs litiges en matière d’achats en ligne, le trafic vers la plate-forme RLL ne pourra que continuer de se développer. Lorsqu’un consommateur en Italie se plaint sur la plate-forme d’un produit ICT défectueux acheté auprès d’une entreprise de vente en ligne en France, le vendeur peut soit directement proposer une solution au client, soit proposer de régler le litige en recourant à la médiation ou l’arbitrage de l’un des plus de 350 organismes européens de règlement des litiges agréés afin de parvenir à une solution – généralement sous 90 jours.

Contrairement à la pratique du contentieux, la plate-forme veille à maintenir le dialogue entre le client et le vendeur pendant tout le processus de règlement du litige. En garantissant au consommateur une meilleure expérience client, le vendeur sera mieux en mesure d’inciter le consommateur à acheter en ligne, y compris depuis un autre pays.

Pour rester compétitives et remporter des parts du marché du commerce en ligne, les entreprises françaises devront embarquer dans le sillage du numérique et veiller à non seulement faire référence à la plate-forme RLL mais également s’y montrer actives, chaque plainte représentant une opportunité de fidéliser un consommateur.

A propos de la DG Just :

Ce service de la Commission est chargé de la politique de l’UE en matière de justice, de protection des consommateurs et d’égalité hommes-femmes. La DG JUST élabore et met en œuvre la politique de la Commission dans les domaines de la justice et des droits de l’Homme ainsi que des consommateurs.

Contact presse :

Agence Hill+Knowlton Strategies

Antoine Halna du Fretay

01 41 05 44 18

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[1] RÈGLEMENT (UE) No 524/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation