Loi Naegelen : où en est-on ?

Démarchage téléphonique / point d’étape : où en est-on ? 

L’Assemblée a voté jeudi 30 janvier une proposition de loi UDI-Agir qui sanctionne plus durement le démarchage téléphonique abusif, jusqu’à l’interdire dans le secteur de la rénovation énergétique. Un texte largement insuffisant pour la droite et LFI. Adoptée en deuxième lecture par 50 voix et 9 abstentions, la proposition doit maintenant être examinée à nouveau par le Sénat.

Tous secteurs confondus, la proposition de loi veut davantage sanctionner les appels frauduleux chez des personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage avec des amendes administratives qui pourront atteindre 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les entreprises, contre 3.000 et 15.000 euros actuellement.

Agnès Pannier-Runacher a en outre promis un décret pour encadrer “plus strictement” les horaires de démarchage, avec une pause à l’heure du déjeuner et “évidemment ni le dimanche, ni les jours fériés”.

Les LR ont aussi défendu le principe de “l’opt-in”, qui limiterait le démarchage aux personnes ayant expressément donné leur accord en signant leurs contrats téléphoniques. “L’opt-in est déjà en place pour les SMS et les mails. Est-ce pour ça que vous ne recevez aucun mail indésirable ou spams ? Non pas du tout” a rétorqué Christophe Naegelen (UDI-Agir), auteur de la proposition de loi.

• Le maintien de la possibilité de pratiquer le démarchage téléphonique

Les propositions, quasi-identiques, des Groupes La France Insoumise (amendement N° CE13) et Les Républicains (amendement N° CE15) pour l’interdiction générale du démarchage téléphonique ont été rejetée (N° CE13) et non soutenue (N° CE15).

• Le maintien de l’opt out

Malgré une demande de la part de Groupes dans l’opposition, le Rapporteur et le Groupe LREM ont fait en sorte que le principe de l’opt out soit maintenu.

• L’exception client  (Article 5 : Encadrement du démarchage téléphonique en cas de relations contractuelles préexistantes

Pour mémoire, le droit existant interdit d’appeler un consommateur inscrit sur la liste Bloctel « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » (article L223-1 du code de la consommation).

Le Rapporteur Christophe Naegelen a fait adopter son amendement N° CE46 (complété par le sous-amendement N° CE64 de la députée LREM Valéria Faure-Muntian) de sorte que l’alinéa concerné dans l’article L223-1 du code de la consommation se lit après le passage en commission comme suit : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Rétablissement de l’article 5, supprimé par le Sénat, dans sa version limitant l’exception contractuelle aux seuls clients d’un contrat en cours, et non plus à tout client avec lequel un professionnel a des relations contractuelles préexistantes (amendement CE46 du rapporteur sous-amendé par le CE64 de Mme Valéria Faure-Muntian (LaREM))

L’exception client est donc maintenue.

• Le code de bonnes pratiques

Le Rapporteur Christophe Naegelen a fait adopter son amendement N° CE41 dans lequel il est prévu notamment que « Le professionnel (…) s’engage à respecter un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique ».

• L’interdiction de la prospection commerciale par téléphone pour certaines activités

L’amendement N°CE35 du Groupe LREM a été adopté de sorte que le texte suivant est introduit à l’article L. 223-1 du code de la consommation :

« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. »

Quelques observations :

1. Ni en première lecture à l’Assemblée Nationale en 2018, ni lors de l’examen au Sénat en février 2019 ni même lors des travaux du Conseil National de la Consommation qui a conduit à l’adoption du premier rapport sur le « Démarchage téléphonique » en février 2019, il n’a été question d’interdire le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique.

Quoi qu’il en soit, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie nous a fait part de sa détermination d’introduire en droit français l’interdiction du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique.

2. Nouveauté avec l’Article 6 : il introduit la possibilité pour les opérateurs de communications électroniques de suspendre l’accès à un numéro surtaxé affecté à un service fraudeur

Il nous faut maintenant attendre le retour au Sénat mais, compte tenu de la quasi-unanimité en faveur du texte, il est certain que l’Assemblée nationale (qui a dernier le mot) l’adoptera.

Pour lire la proposition de loi en intégralité, c’est ici : Naegelen_Senat2_ppl19-290